Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 12/01/2023, C.21.0379.F (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°10, décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.16005 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Automobile ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Lorsque, en se déplaçant sur la voie publique ou sur un terrain au sens de l'article 2, alinéa 1er de la loi, le véhicule cause des dommages d'une manière qui est carctéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, le fait que l'utilisation concomitante du véhicule comme engin destiné à réaliser des prestations autres que le transport ne saurait empêcher de considérer que les dommages ont été causés dans la circulation. Viole l'article 29bis, le juge qui refuse de qualifier l'accident litigieux d'accident de la circulation pour la raison que le véhicule automoteur était utilisé en tant qu'engin, sans constater que les dommages n'ont pas été causés par ce véhicule d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation. (Extrait de RGAR, 10/2023, p.16005) |
Note de contenu : |
Assurance R.C. automobile - Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 - Champ d'application - Véhicule automoteur utilisé en tant qu'engin - Lésions caractéristiques |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |