Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 21 september 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 18, 30 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 693 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Bonne foi (droit) ; Droit privé droit civil ; Interprétation (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Recours à la force (droit) |
Résumé : |
"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour pouvoir servir comme moyen de preuve.
En cas de doute, il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties contractantes sans, pour ce faire, devoir s'arrêter au sens littéral des termes employés dans l'écrit. La force obligatoire d'une convention s'impose au juge qui doit y attacher les effets voulus par les parties contractantes. Il ne peut pas, au motif que la convention est ambiguë, refuser d'y attacher les effets voulus par les parties sans rechercher l'intention commune de celles-ci." (Extrait de RW 2023-2024/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |