Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B4M), 28 juni 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 18, 30 december 2023) |
Article en page(s) : | p. 705-710 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Bateau de mer ; Bonne foi (droit) ; Droit économique ; Droit maritime ; Rechtspraak ; Royaume-Uni (Angleterre) |
Résumé : | "L'assurance maritime a expressément prévu l'application du droit anglais. En vertu de l'article 33 du Marine Insurance Act 1906 anglais, applicable en l'espèce, l'assuré perd son droit à l'indemnité d'assurance en cas de perte totale de son navire à la suite d'un incendie s'il a enfreint l'obligation de garantie stipulant explicitement qu'il était tenu de disposer à tout moment d'un certificat de validité ISM complet pour le navire. Il s'agit d'une obligation de garantie (promissory warranty) qui vaut pour toute la durée du contrat d'assurance maritime." (Extrait de RW 2023-2024/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |