| Titre : | Raad van State (7e Kamer), 11 mei 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 19, 6 januari 2024) |
| Article en page(s) : | p. 756 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Conseil d'Etat ; Contentieux (droit) ; Contentieux administratif (droit) ; Cour de cassation ; Droit public et admnistratif ; Permis d'urbanisme ; Pourvoi en cassation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel.
La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la circulaire « qui ne s'accorde ni avec la règle de l'article 4.3.1, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ni avec le texte et l'objectif de la circulaire RO/2014/02 » en « exigeant une motivation formelle lorsqu'il est dérogé au principe du clustering » inscrit dans la circulaire RO/2014/02, repose sur une autre prémisse juridique et manque par conséquent en droit." (Extrait de RW 2023-2024/19) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
