Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 19 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 20, 13 januari 2024) |
Article en page(s) : | p. 775 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Compétence (droit) ; Conseil d'Etat ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"Il résulte de la nature des arrêts d'annulation du Conseil d'État que la décision administrative annulée est généralement considérée comme n'ayant jamais existé, de sorte qu'en annulant la décision, les parties se retrouvent dans la situation qui prévalait avant la décision annulée.
Lorsqu'un gouvernement est obligé de prendre des décisions dans un délai légal, comme par exemple statuer sur un recours administratif, et que la loi attache des conséquences à l'expiration du délai et que la décision rendue dans les délais est ensuite annulée par le Conseil d'État, on se trouve dans la situation d'avant la décision annulée signifie que le gouvernement doit se prononcer à nouveau sur le recours administratif. Il dispose de tout le délai légal pour le faire. La juridiction d'appel, qui constate que le demandeur ne disposait pas d'un nouveau délai de décision après l'arrêt d'annulation du Conseil d'État et déclare donc la décision administrative prise après l'arrêt d'annulation tardive et illégale, ne justifie pas correctement sa décision." (Extrait de RW 2023-2024/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |