Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 16 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 20, 13 januari 2024) |
Article en page(s) : | p. 775 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration communale ; Appel (droit) ; Nullité (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Renvoi (droit) ; Sanction |
Résumé : |
"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'article 31, § 1, deuxième alinéa, de cette loi prévoit que le tribunal de police statue, dans le cadre d'un débat contradictoire et public, sur le recours formé contre la sanction administrative mentionnée à l'article 4, § 1, 1°.
2. Conformément à l'article 1034ter, 3° du Code judiciaire, la requête indique, à peine de nullité, les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à citer. Si la requête est irrégulière par suite d'une indication défectueuse ou incomplète de l'identité de la partie à citer, sans rendre impossible l'identification et la citation par le greffier de cette partie et sans erreur sur sa personne, la peine de nullité est de Les articles 861 et 864 du Code judiciaire sont applicables. La nullité ne peut donc être prononcée que si l'exception de nullité est présentée en même temps et avant tout autre moyen, l'irrégularité porte préjudice aux intérêts de celui qui invoque l'exception et ce préjudice aux intérêts ne peut être réparé. En déclarant ainsi le recours du demandeur irrecevable, sans examiner si le défaut ou le caractère incomplet des indications contenues dans la requête concernant l'identité de la partie à citer a été invoqué par le défendeur en même temps et avant tout autre moyen et si les intérêts du défendeur ont ainsi été lésés et, si tel était le cas, si ce préjudice aux intérêts ne pourrait pas être réparé, le juge ne justifie pas convenablement sa décision." (Extrait de RW 2023-2024/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |