Titre : | Raad van State (XIIe Vakantiekamer), 31 augustus 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 20, 13 januari 2024) |
Article en page(s) : | p. 783 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Extrême urgence (droit) ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"C'est la troisième fois en peu de temps que les parties requérantes et intervenantes se confrontent au sujet d'une admission au barreau d'été en question devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de suspension en cas d'extrême urgence. Il appartient toujours au demandeur de démontrer le caractère extrêmement urgent de la procédure de suspension. Elle ne peut se limiter à expliquer la nécessité extrêmement urgente d'une manière quasiment identique à celle qu'elle a fait dans la procédure précédente. Le Conseil d'État ne peut en effet ignorer que la présente requête et la décision attaquée ne peuvent plus être comparées à la première autorisation accordée pour le bar éphémère au début de l'été.
Contrairement à l'intervenante, la partie requérante ne fournit pas de données plus concrètes, ni de données nouvelles par rapport aux procédures précédentes, qui étayeraient la pression de stationnement qu'elle craint dans le parking de son château ou qui infirmeraient l'argumentation de l'intervenante. Il ne semble cependant pas insurmontable - si cette pression est (encore) là - de démontrer, ou du moins de rendre plausible, que la pression du stationnement se déplace également vers le parking du château. Après tout, le pop-up est déjà ouvert depuis plusieurs semaines l'été dernier, le demandeur doit donc avoir eu la possibilité de documenter certaines choses." (Extrait de RW 2023-2024/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |