| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 09/03/2020 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (6/2024, 9 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Liquidation-partage judiciaire |
| Résumé : |
Il suit des articles 1209 à 1223 (anciens) du Code judiciaire que, dès qu'il y a citation dans une liquidation-partage judiciaire, les contestations ayant trait à la liquidation-partage ne peuvent, en principe, être soulevées que dans le cadre de cette procédure et être portées devant le tribunal qu'à l'initiative exclusive du notaire-liquidateur par dépôt d'un procès-verbal des litiges ou difficultés. À partir de ce moment, les parties ne peuvent plus, en principe, saisir le juge de contestations ayant trait à la liquidation-partage dans une procédure distincte.
Les demandes qui sont étrangères à la liquidation-partage au motif qu'elles n'ont aucune incidence sur l'étendue de l'indivision ou son mode de partage, peuvent être introduites en tout temps dans une procédure distincte, la même demande eût-elle déjà été formée dans le cadre de la liquidation-partage. (Cour de cassation (3e chambre), 09/03/2020, J.L.M.B., 2024/6, p. 229-230.) |
| Note de contenu : | Partage - Procédure - Liquidation et partage - Demandes relatives à la liquidation-partage - Contestations en cours de procédure - Saisine - Principe - Procès-verbal des litiges ou difficultés - Absence de saisine distincte |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_6-fr/doc/jlmb2024_6p229 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
