Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/06/2020 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (6/2024, 9 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de la famille ; Droit transitoire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le régime transitoire spécifique de l'article 9 de la loi du 13 août 2011 déroge au principe de l'application immédiate des règles de procédure nouvelles aux litiges en cours, visée à l'article 3 du Code judiciaire. Les causes dans lesquelles l'action en liquidation-partage a été prise en délibéré avant l'entrée en vigueur de la loi au 1er avril 2012 continuent d'être soumises aux dispositions qui s'appliquaient antérieurement à celle-ci. (Cour de cassation (1er chambre), 04/06/2020, J.L.M.B., 2024/6, p. 231-232. |
Note de contenu : |
Partage - Liquidation-partage - Loi du 13 août 2011 - Droit transitoire - Procès en cours - Régime d'exception - Causes prises en délibéré avant le 1er avril 2012 |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_6-fr/doc/jlmb2024_6p231 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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