Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 22/01/2021 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (6/2024, 9 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La procédure spéciale de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, implique notamment qu'après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement par le juge de la liquidation des contredits relatifs à un état notarié de liquidation-partage, seuls puissent, en ce qui concerne spécifiquement les contredits déjà traités et réglés, être formulés des contredits supplémentaires sur la manière dont le notaire-liquidateur a donné suite à la décision judiciaire dans le cadre de la poursuite des travaux notariés. (Cour de cassation (1re chambre), 22/01/2021, J.L.M.B., 2024/6, p. 232-234.) |
Note de contenu : |
Partage - Procédure - Liquidation et partage - État liquidatif - Règlement par le juge des contredits - Contredits supplémentaires - Condition - Application de la décision judiciaire |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_6-fr/doc/jlmb2024_6p232 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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