Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/03/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (6/2024, 9 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Procédure civile |
Résumé : |
Il suit des articles 1207 à 1224 inclus du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire en tant que notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que les contestations ayant trait aux opérations notariales de liquidation-partage ne peuvent, en règle, être soulevées que dans le cadre de la liquidation-partage judiciaire et que seul le notaire-liquidateur peut en saisir le juge de la liquidation par le dépôt d'un procès-verbal de contredits. En conséquence, les indivisaires ne peuvent, en règle, saisir directement le juge de la liquidation de contestations afférentes aux opérations notariales de liquidation-partage. Les indivisaires qui souhaitent que soit ordonnée une mesure d'instruction, telle une production de pièces, sont donc tenus d'adresser leur demande en ce sens au notaire-liquidateur. Ce n'est que lorsque le notaire-liquidateur traite tardivement cette demande ou n'y donne pas une suite adéquate que les indivisaires peuvent, en vertu de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, saisir directement le juge de la liquidation. Les indivisaires peuvent, en outre, exprimer des contredits à l'égard des opérations notariales que le notaire-liquidateur doit, à défaut d'accord, porter devant le juge de la liquidation. (Cour de cassation (1re chambre), 10/03/2022, J.L.M.B., 2024/6, p. 235-237.) |
Note de contenu : |
Partage - Procédure - Liquidation et partage - Contestations en cours de procédure - Saisine du juge - Indivision - Mesure d'instruction - Notaire-liquidateur - Procès-verbal de contredits - Absence de saisine distincte - Demande sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_6-fr/doc/jlmb2024_6p235 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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