| Titre : | Cour d'appel Liège (1re chambre), 27/05/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (6/2024, 9 février 2024) |
| Note générale : |
Note de Denis Rosier |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. En l'absence de renonciation (expresse) à l'inventaire de la partie ni présente ni représentée au procès-verbal d'ouverture des opérations, ledit procès-verbal n'a pas été valablement clôturé. 2. Si les parties, même défaillantes, n'ont pas renoncé à l'application de l'article 1218, elles doivent pouvoir communiquer leurs revendications dans les délais et les formes légales, disposer d'un aperçu des revendications et adresser ensuite leurs observations. 3. Il ne peut être admis que la partie qui a fait part de ses revendications et émis ses remarques sur la base de notes échangées dans une phase informelle aurait valablement fait part de ses revendications, alors qu'elle n'a pas confirmé, lors de l'ouverture des opérations, qu'elle renonçait à la poursuite de la procédure dans les formes légales. 4. La procédure de liquidation-partage n'est pas valable et ne respecte par le prescrit des articles 1214, 1215, 1217 et 1218 du Code judiciaire lorsque les parties n'ont pas été valablement sommées et le procès-verbal d'ouverture des opérations n'a pas été valablement dressé et clôturé. Lorsque la procédure de liquidation-partage a été irrégulièrement menée, elle doit être recommencée là ou ont débuté lesdites irrégularités. (Cour d'appel Liège (1re chambre), 27/05/2022, J.L.M.B., 2024/6, p. 237-244.) |
| Note de contenu : |
Partage - Procédure - Liquidation et partage - Procès-verbal d'ouverture des opérations - Délai de sommation - Calcul - Non-respect - Sanction - Partie défaillante - Partage - Procédure - Liquidation et partage - Procès-verbal d'ouverture des opérations - État liquidatif - Inventaire - Absence de renonciation - Partie défaillante - Irrégularité - Partage - Procédure - Liquidation et partage - Procès-verbal d'ouverture des opérations - Calendrier des opérations - Absence de renonciation - Partie défaillante - Irrégularité - Notes informelles - Partage - Procédure - Liquidation et partage - Irrégularité - Sanction - Absence d'effet - Reprise au début des irrégularités |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_6-fr/doc/jlmb2024_6p237 |
Exemplaires (1)
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