| Titre : | Cour d'appel Liège (1re chambre), 24/03/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (6/2024, 9 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) |
| Résumé : |
1. L'article 1224/2 du Code judicaire institue une dérogation ponctuelle, limitée à la matière du partage judicaire, et partielle, car limitée à l'appel du jugement antérieur à l'ouverture des opérations au principe de l'effet dévolutif de l'appel consacré par l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire. L'appel interjeté à l'encontre du jugement prononcé sur litiges ou difficultés a saisi la juridiction de second degré de l'ensemble des contestations et l'a rendue compétente pour trancher tous les aspects du litige, en ce compris une demande de remplacement du notaire-liquidateur initialement désigné. Le fait que la juridiction d'appel ait considéré que la procédure de liquidation-partage avait été irrégulièrement menée et devait recommencer là où avaient débuté les irrégularités, c'est-à-dire dès l'ouverture des opérations, replace certes les parties dans la situation où elles se trouvaient après le prononcé du jugement ordonnant la liquidation du régime matrimonial, avant l'entame de la liquidation sur le plan notarial, mais est sans incidence sur le fait que l'appel interjeté à l'encontre du jugement prononcé sur litiges ou difficultés porte sur un jugement postérieur à l'ouverture des opérations, même si cette ouverture des opérations a ensuite été jugée irrégulière. 2. La règle instituant l'effet dévolutif de l'appel étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger de commun accord. L'accord des parties ne permet dès lors pas à la cour de décliner sa compétence. (Cour d'appel Liège (1re chambre), 24/03/2023, J.L.M.B., 2024/6, p. 254-257.) |
| Note de contenu : |
Partage - Procédure - Liquidation et partage - Remplacement du notaire-liquidateur - Compétence - Effet dévolutif - Exception - Jugement avant ouverture des opérations - Irrégularité des opérations - Absence d'incidence - Appel - Compétence - Effet dévolutif - Caractère d'ordre public - Accord des parties - Absence de validité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_6-fr/doc/jlmb2024_6p254 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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