Titre : | Antwerpen, 02/06/2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2023/7) |
Article en page(s) : | P.953-959 |
Note générale : |
Note de Frederik Van den Abeele |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Rechtspraak ; Société à responsabilité limitée |
Résumé : |
L'application de la disposition good leaver n'est pas conforme à l'intention commune des parties au contrat. En effet, l'application de cette disposition pourrait gravement désavantager l'actionnaire sortant en l'absence d'une formule appropriée et conduire à une punition économique. Il existe un désaccord sérieux et définitif qui a fait que l'actionnaire sortant n'est plus raisonnablement invité à rester actionnaire. L'action en retrait est confirmée et un expert judiciaire est désigné pour déterminer la valeur des actions. (Extrait de RDC, 7/2023, p.953) |
Note de contenu : |
Société à responsabilité limitée - Démission et exclusion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |