Titre : | Ondernemingsrechtbank Antwerpen (afd. Tongeren), 01/06/2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2023/7) |
Article en page(s) : | P.966-971 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Personne morale (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Un désaccord familial profond, concrétisé par une avalanche de procédures, constitue un juste motif d'exclusion au sens de l'article 2:63 CSA. Compte tenu des frais liés à la désignation d'un expert, le président détermine dans un premier temps la valeur du lot d'actions à transférer ex aequo et bono. La partie la plus diligente qui estime que l'évaluation diverge de plus de 10% peut encore mettre l'expertise en mouvement et payer la provision pour les frais de celle-ci. Si les deux parties souhaitent diligenter l'expertise, elles doivent chacune payer la moitié de la provision de l'expert. (Extrait de RDC, 7/2023, p.966) |
Note de contenu : |
Sociétés et associations Dispositions communes aux personnes morales Résolution des conflits internes - Démission et exclusion - Opportunité de l'expertise judiciaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |