Titre : | Antwerpen, 11/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2023/7) |
Article en page(s) : | P.971-981 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conflit ; Droit des sociétés ; Personne morale (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dès lors que la cour ne constate aucune circonstance ayant conduit à la demande de reprise ni aucun comportement des parties à la suite de ces demandes, qui aurait affecté la valeur des actions, il n'y a pas de raison de fixer une date différente de celle du transfert de propriété comme date de référence. La cour estime qu'une expertise limitée pourrait suffire, de sorte qu'un expert réviseur d'entreprises est désigné pour mener une enquête, suivie d'un rapport oral de ses conclusions à l'audience (art. 19, al. 3, 875bis et 986 C. jud.). (Extrait de RDC, 7/2023, p.971) |
Note de contenu : |
Dispositions communes aux personnes morales Résolution des conflits internes - Démission et exclusion - Intervention limitée de l'expert judiciaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |