Titre : | Ondernemingsrechtbank Antwerpen, 27/07/2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2023/7) |
Article en page(s) : | P.1000-1006 |
Note générale : |
Note de Nick Hallemeesch |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : |
Compte tenu de la demande en exclusion d'une part et de la demande en retrait d'autre part, les parties sont d'accord sur le principe du transfert et sur la direction que doivent prendre les actions. La question est dès lors de savoir s'il s'agit d'une rupture « sans faute » ou si elle doit être imputée à l'une des parties. Il n'est pas raisonnable de rechercher sans cesse la confrontation dans l'expression des désaccords. Les demandeurs en exclusion devaient savoir qu'en s'exprimant fréquemment en termes désobligeants et insultants, en réponse à des communications factuelles, on rend la résolution du litige de plus en plus difficile et finalement impossible. La détérioration de la coopération dans la société leur est largement imputable. La demande en retrait est fondée. Il n'est pas toujours nécessaire de désigner un expert pour déterminer la valeur des actions. Les propres valorisations récentes d'un des demandeurs de l'action en exclusion, en tant que fondateur, actionnaire majoritaire et administrateur, permettent au tribunal de déterminer lui-même le prix. Le tribunal n'est pas lié par la clause de la convention d'actionnaires qui ne fait pas expressément référence au mécanisme de résolution des conflits du CSA et qui prévoit seulement qu'un réviseur déterminera le prix par tierce-décision obligatoire. Le tribunal peut se substituer à ce tiers. (Extrait de RDC, 7/2023, p.1000) |
Note de contenu : |
Sociétés et associations Résolution des conflits internes - Demande en exclusion et en retrait - Valorisation par le tribunal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |