Titre : | Hof van Cassatie, 02/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2023/7) |
Article en page(s) : | P.1026-1028 |
Note générale : |
Note de Olivier Vanden Berghe |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des sociétés ; Obligation conventionnelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'annulation d'un contrat implique que les parties sont, si possible, placées dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient pas conclu de contrat et donne par conséquent lieu à la restitution des prestations déjà effectuées. La restitution s'effectue en principe en nature ou, si cela s'avère impossible ou abusif, en valeur, estimée au jour de la restitution. L'annulation d'un contrat à prestations successives n'empêche pas la restitution des prestations déjà effectuées, en valeur ou en nature. L'impossibilité de restituer en nature des prestations déjà effectuées n'exclut pas la restitution en valeur. Le non-respect des obligations d'information précontractuelle conformément au Livre X Titre 2 du Code de droit économique constitue une faute qui permet au juge d'octroyer, outre les obligations de restitution découlant de l'annulation de contrat de coopération commerciale, des dommages et intérêts au bénéficiaire. (Extrait dee RDC, 7/2023, p.1026) |
Note de contenu : |
Obligations conventionnelles Coopération commerciale - Nullité - Restitution - Dommages et intérêts |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |