| Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 20/1717/A, 13 juni 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.10 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contentieux fiscal ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
Bien que, selon une interprétation stricte, cela ne ressorte pas expressément du texte de l’article 1385undecies du Code judiciaire, cette disposition ne peut être comprise autrement que comme signifiant que le recours administratif organisé doit également avoir été valablement introduit. En effet, le contraire reviendrait à dire qu’un «recours» non motivé, tardif et introduit n’importe où serait un recours administratif en matière d’impôts directs organisé par ou en vertu de la loi et, en outre, ôterait tout sens à la disposition en cause. Par conséquent, un recours administratif non introduit conformément aux règles légales, c’est-à-dire un recours administratif non valable ou irrégulier, comme en l’espèce un recours administratif tardif, doit être assimilé à un recours administratif non introduit. Contrairement à ce que soutient le contribuable, l’administration fiscale n’ajoute donc pas une condition à la loi en indiquant que le recours administratif doit également être introduit en temps utile pour que la demande soit recevable devant le tribunal (sur la base de l’article 1385undecies du Code judiciaire). (Extrait de FJF, 1/2024, p.10) |
| Note de contenu : |
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
