| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 21/211/A, 26 avril 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.12-13 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal international belge ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Salarié |
| Résumé : |
Le résident belge percevant des revenus de source luxembourgeoise a la charge de prouver que l’emploi en vertu duquel ceux-ci sont payés est exercé sur le territoire luxembourgeois s’il veut être exempté de l’impôt belge. L’exercice de l’emploi dans un Etat implique la présence physique du contribuable sur le territoire de cet Etat lorsqu’il exerce ses activités pour lesquelles il perçoit des rémunérations. Cette interprétation est conforme au commentaire de l’article 15 du modèle de convention O.C.D.E. 2010 et au paragraphe 8 inséré dans le protocole final en vertu de l’article 9, alinéa 3, de l’avenant du 11 décembre 2002 à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il importe peu à cet égard que le siège de l’employeur soit situé au Luxembourg et/ou que la rémunération soit prise en charge ou payée à partir de ce siège. Il s’ensuit que l’article 15, § 1er, de la convention préventive de double imposition Belgique – Luxembourg ne peut avoir pour effet d’attribuer au Luxembourg l’imposition de la totalité ou d’une partie de la rémunération déclarée du contribuable que s’il démontre que la totalité ou une partie de son activité professionnelle rémunérée est exercée dans cet Etat. (Extrait de FJF, 1/2024, p.12) |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg Impôt des personnes physiques, rémunérations des travailleurs, généralités Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
