| Titre : | CJUE (9e ch.) n° C-418/22, 17 mai 2023 (SA CEZAM / État belge) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.14-15 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Lorsque des opérations imposables ne sont pas reprises, ne sont reprises que partiellement ou sont reprises tardivement dans la déclaration de T.V.A. prévue à cet effet, une amende forfaitaire est imposée en Belgique. Celle-ci s’élève à 10 % de la taxe due si le montant de la taxe due pour la période de contrôle d’un an est inférieur ou égal à 1 250 euros, et à 20 % de la taxe due si ce montant est supérieur à 1 250 euros (Tableau G, Section I, V, de l’A.R. n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée). En l’espèce, une amende de 20 % de la taxe due avant compensation de la T.V.A. déductible, a été imposée. En effet, en raison de l’absence de déclaration, aucune T.V.A. en amont n’a été déduite. L’assujetti conteste cette amende et fait valoir que le montant de la T.V.A. effectivement due doit être pris en compte pour le calcul. L’absence de déduction de la T.V.A. en amont violerait le droit à la déduction de la T.V.A. en amont et le principe de neutralité fiscale. Par conséquent, la Cour est invitée à déterminer si l’imposition d’une amende forfaitaire calculée sur un montant de T.V.A. qui serait dû avant déduction de la T.V.A. déductible est ou non contraire à l’article 273 de la directive T.V.A. en combinaison avec les principes de proportionnalité et de neutralité fiscale. (Extrait de FJF, 1/2024, p.14) |
| Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA)T.V.A., déductions, généralités Dépôt tardif ou non-dépôt d'une déclaration périodique (amende fiscale administrative TVA) Principe de loyauté (Union européenne) Principe de proportionnalité (Union européenne) Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
