Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0118.N, 16 juni 2023 (A.V.D.L., S.B. / BELGISCHE STAAT) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.17 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fraude fiscale ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Revenu mobilier |
Résumé : |
Sommaire 1 La force probante d’une convention (en l’espèce dans une affaire fiscale) n’est pas méconnue par l’arrêt qui laisse cette convention de côté parce qu’elle est fictive et simulée. (Art. 1319 [ANCIEN] C. civ. et art. 1320 [ANCIEN] C. Sommaire 2 Dans les affaires fiscales, il est question d’une simulation lorsqu’un contribuable commet une violation de la loi fiscale avec une intention frauduleuse ou le dessein de nuire, et ce en faisant apparaître un acte juridique qui ne correspond pas à une autre convention tenue secrète. La simulation ressort du constat que l’acte apparent n’a pas été conclu dans la réalité ou que les parties n’en ont pas accepté toutes les conséquences. Un entrepreneur ne peut pas, d’une part, procurer la jouissance paisible de sa clientèle, des contrats en cours y afférents qu’il a conclus avec ses clients, de ses relations commerciales et d’affaires et de sa notoriété, au sens de l’article 1719, 3° (ancien) du Code civil, et, d’autre part, entretenir en état de servir ces éléments de son patrimoine – après les avoir loués à un tiers – au sens de l’article 1719, 2°, du Code civil (ancien). Par conséquent, ces éléments patrimoniaux ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de bail séparément du fonds de commerce auquel ils appartiennent. (Extrait de FJF, 1/2024, p.17) |
Note de contenu : |
1. Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) Inscription en faux (acte authentique) 2. Location et concession de biens mobiliers (impôt des personnes physiques) Notion de louage des choses Bailleur (droits et obligations), généralités Obligation d'entretien du bailleur, généralités Bailleur, garantie, généralités Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) Impôt des personnes physiques, rémunérations des dirigeants d'entreprise, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |