| Titre : | Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) n° 22/462/A, 23/116/A, 30 juin 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.18-19 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Entre 2002 et 2009, le contribuable a acquis six immeubles, contenant 25 unités locatives (appartements et commerce) pour une valeur d’acquisition totale de 2 943 977,78 euros. Pour acquérir ces immeubles, il a eu un recours systématique à l’emprunt, sous la seule réserve que les droits d’enregistrement, frais d’aménagement et frais de notaire n’ont pas été couverts par ses emprunts mais proviennent des deniers personnels du demandeur. Ces derniers montants s’élèvent à plus d’un million d’euros. Le contribuable et son conjoint ne travaillent pas. Le contribuable déclare avoir acquis les immeubles dans le cadre de la gestion de son patrimoine, expliquant qu’il souhaitait diversifier ce patrimoine (alors composé principalement de valeurs mobilières). L’administration a toutefois requalifié les loyers perçus par le requérant en revenus professionnels, estimant qu’il s’agit de profits au sens des articles 23, § 1er, 2°, et 27 du C.I.R. 1992. (extrait de FJF, 1/2024, p.18) |
| Note de contenu : |
Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques) Biens immobiliers donnés en location (impôt des personnes physiques), généralités Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
