Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 20/3838/A, 25 april 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.20 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Restructuration d'entreprise ; Revenu professionnel |
Résumé : | Le contribuable est directeur des ventes et du marketing, puis CEO, d’un fabricant de roues crantées et d’autres pièces automobiles (ci-après X). À la suite de la crise financière et de la récession économique, X a connu des difficultés financières et plusieurs sociétés d’investissement (dont, entre autres, LRM et GIMV) étaient prêtes à investir dans X, ce qui a conduit (entre autres) à la constitution de plusieurs sociétés luxembourgeoises et à des augmentations de capital (en 2009 et 2013), auxquelles les neuf «key managers» (y compris le contribuable) ont également souscrit. En 2016, le contribuable a vendu les actions ainsi acquises, en partie en espèces (payées en 2016) et en partie par le biais d’un crédit-vendeur (remboursé en 2017 et 2018). L’administration fiscale estime que les versements ainsi effectués au contribuable (pour un montant total de +/- 620 000 euros), doivent être imposés (pour l’exercice 2017) comme revenus d’une activité lucrative (art. 27 du C.I.R. 1992). À cette fin, l’administration fiscale fait d’abord valoir qu’il y a simulation: un revenu professionnel dans son chef aurait été déguisé, par le biais de l’acquisition d’une action dans une société luxembourgeoise dans le sillage de son activité professionnelle, en une plus-value sur actions prétendument exonérée. Même s’il ne devait pas être conclu à la simulation, l’administration fiscale soutient (à titre subsidiaire) que les revenus obtenus doivent quand même être qualifiés de profits, puisque la mise à disposition de connaissances et de compétences par le contribuable, étant une activité complémentaire au service des sociétés d’investissement, doit être considérée comme une activité lucrative au sens de l’article 27 du C.I.R. 1992. (Extrait de FJF, 1/2024, p.20) |
Note de contenu : |
Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques)
Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |