Titre : | Cass. (1e k.) AR F.22.0001.N, 16 juni 2023 (K.C. / BELGISCHE STAAT) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.21 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
Résumé : |
L’avantage de toute nature accordé au dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est imposable pour la période imposable au cours de laquelle cet avantage lui est accordé. L’article 204, 3°, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 prévoit que les revenus professionnels de la période imposable comprennent les rémunérations payées ou attribuées au contribuable au cours de cette période. En vertu de l’article 6 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie, à l’expiration du droit de superficie, la propriété des bâtiments, ouvrages ou plantations passe au propriétaire du fonds, à charge pour lui de rembourser la valeur actuelle de ces objets au titulaire du droit de superficie qui, jusqu’au remboursement, aura le droit de rétention. Les parties peuvent y déroger en appliquant l’article 8. Il résulte de ces dispositions que le droit d’accession sur les éventuels bâtiments ne prend en principe effet qu’au moment de l’expiration du droit de superficie. Ce n’est qu’à ce moment que le tréfoncier-dirigeant, le cas échéant, bénéficie d’une accession favorable et se voit donc octroyer un avantage de toute nature, indépendamment du fait de savoir si cela a été ou non prévu dans le contrat de superficie. (Art. 3.188 nouveau code civil, art. 32 CIR 1992) (Extrait de FJF, 1/2024, p.21) |
Note de contenu : |
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Accession (extinction du droit de superficie) Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |