Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 21/4678/A, 4 mai 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.23-24 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coparenté ; Enfant à charge ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le litige concerne l’application de l’article 132bis, alinéa 2, du C.I.R. 1992. L’administration soutient qu’en présence d’une décision judiciaire consacrant l’hébergement égalitaire, l’avantage fiscal doit obligatoirement être réparti par moitié entre les deux parents. Le Tribunal constate qu’un jugement du tribunal de la jeunesse a entériné l’accord des parties selon lequel l’avantage fiscal lié à la charge des deux enfants est attribué au requérant. Le Tribunal souligne que l’alinéa 3 de l’article 132bis du C.I.R. 1992 ne peut s’appliquer, étant entendu que les parties sont convenues que l’avantage fiscal résultant de la charge des enfants devait être octroyé exclusivement au requérant. Il rappelle que le régime fiscal de la coparenté ne s’applique que si les deux parents confirment, dans leur accord devant le juge, qu’ils souhaitent répartir l’avantage fiscal entre eux. Rien n’interdit, en effet, de considérer les enfants comme faisant partie du ménage du père, en application de l’article 136 du C.I.R. 1992, et comme étant fiscalement intégralement à sa charge en cas d’hébergement égalitaire, lorsque l’accord des parents, homologué par le juge, le prévoit explicitement et qu’en fait, les enfants vivent effectivement la moitié du temps avec leur père. (Extrait de FJF, 1/2024, p.23) |
Note de contenu : |
Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfant à charge (impôt des personnes physiques) Hébergement égalitaire (autorité parentale) Caractère d'ordre public législation fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |