Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/261, 14 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.27 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Impôt sur les revenus ; Précompte immobilier ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le litige porte sur une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier dû par l’appelante pour l’exercice d’imposition 2018 sur un bâtiment et un hangar de plus de 35 000 m² avec des murs très hauts, un espace complètement ouvert et un caractère spécifique et historique. Le bâtiment était déjà délabré lors de son acquisition en 2016 et n’avait plus de fonction. Il ne pouvait en outre plus être utilisé pour sa fonction d’origine compte tenu de la disparition de l’activité minière dans la région. L’appelante a acheté le bâtiment avec l’intention d’y réaliser un projet immobilier. Pendant une certaine période, des démarches ont été entreprises auprès de différents bureaux d’architectes afin d’obtenir un permis d’environnement. L’appelante a ainsi invoqué la force majeure en application de l’article 2.1.5.0.2, § 2, du C.F.F. La Cour relève que la circonstance que l’appelante a acheté volontairement le bien immeuble ne permet pas de conclure que l’improductivité revêtait un caractère volontaire. En effet, le simple fait qu’un propriétaire n’ait eu qu’une seule intention avec son bien immobilier et que la destination correspondante ait entraîné une improductivité pendant un certain temps ne permet pas de conclure que cette improductivité a résulté de la volonté du contribuable. Cela ne permet ainsi pas encore d’établir s’il y a eu un (libre) choix de la part du contribuable de choisir une situation dans laquelle le bien engendrerait un rendement. (Extrait de FJF, 1/2024, p.27) |
Note de contenu : |
Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région flamande) Prise en charge des dépens (droit judiciaire) Immeuble bâti, non meublé (réduction revenu cadastral pour inoccupation, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |