| Titre : | Mons (18e ch.) n° 2022/RG/144, 8 mars 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.31 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Fisc ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir d'investigation |
| Résumé : |
Les conditions d’application du délai extraordinaire d’investigation prévu à l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992 sont strictes: l’administration doit justifier, par des éléments concrets et vérifiables, l’existence d’indices de fraude fiscale à l’égard du contribuable concerné et pour la période imposable en cause. De simples soupçons ne suffisent pas, de même que des considérations purement théoriques. Par contre, l’application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992 requiert uniquement que les indices de fraude fiscale soient précisés dans la notification préalable sans qu’il soit requis que cette notification mentionne de manière précise quels projets ou intentions de nuire peuvent être mis à charge du contribuable; il n’est pas davantage requis que l’administration fiscale dispose de faits connus ou de constatations qui peuvent donner lieu à la preuve de la fraude et qu’elle doive l’indiquer dans la notification préalable, dès lors qu’il serait contraire à la volonté du législateur de contraindre au préalable l’administration à apporter une preuve de ce qu’elle veut précisément établir sur la base d’une investigation complémentaire. La notification préalable des indices de fraude fiscale décrits avec précision suffit ainsi, sans que la preuve de la fraude fiscale doive être apportée objectivement; ce n’est que lorsque les indices sont imprécis ou sont fondés sur des suppositions vagues ou pas crédibles, qu’il ne peut être conclu à l’existence d’indices de fraude fiscale. (Extrait de FJF, 1/2024, p.31) |
| Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus) Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
