Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0082.F, 6 octobre 2023 (REGAL GEL / ÉTAT BELGE) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.34 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
En vertu de l’article 61, § 2, du C.T.V.A., l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu’une personne doit conserver conformément à l’article 60, chaque fois qu’elle estime que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d’une taxe ou d’une amende à sa charge ou à la charge d’un tiers. Suivant l’article 63, alinéa 1er, 1°, du même code, toute personne qui exerce une activité économique est tenue d’accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité, aux fins de permettre aux agents habilités à contrôler l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et munis de leur commission d’examiner tous les livres et documents qui s’y trouvent. Dans l’arrêt n° 116/2017 du 12 octobre 2017, la Cour constitutionnelle a décidé qu’«afin de pouvoir déterminer l’impôt dû, les agents compétents disposent […] de pouvoirs d’investigation étendus et ils ont le droit d’examiner au cours de la visite quels livres et documents se trouvent dans les locaux et de les contrôler, sans devoir demander au préalable leur remise; [qu’]une interprétation raisonnable de l’obligation de coopération commande que l’administration fiscale ne soit pas tributaire du choix du contribuable de déterminer quels documents il permet de consulter et que le contribuable soit également tenu de coopérer afin d’ouvrir par exemple des armoires ou coffres fermés; que [l’article 63, alinéa 1er, 1°, précité n’autorise] toutefois pas les agents compétents à exiger la consultation des livres et documents en question si le contribuable s’y oppose»; qu’une visite fiscale a une finalité différente de celle d’une perquisition dès lors que cette même disposition confère «aux agents compétents un pouvoir d’investigation administratif qui est lié à un objectif et qui ne peut être exercé qu’en vue de constater la régularité de la déclaration fiscale […] en matière de taxe sur la valeur ajoutée», et qu’en conséquence, cette disposition «ne viole pas les articles 15 et 22 de la Constitution». (Extrait de FJF, 1/2024, p.34) |
Note de contenu : |
Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.) Droit au respect du domicile (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |