Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 22/1115/A, 13 avril 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.35 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
La requérante est une société active dans la promotion immobilière résidentielle et est soumise au régime normal du dépôt trimestriel de déclaration T.V.A. Pour le troisième trimestre de l’année 2021, elle a rentré sa déclaration T.V.A. dans le délai légal, le 20 octobre 2021, et y a déclaré être redevable envers le Trésor d’un solde de T.V.A. d’un montant de 190 948,90 euros. Elle n’a néanmoins pas payé ce montant dans le délai légal, ce qui a justifié l’établissement d’un compte spécial pour la période du 31 août 2021 au 30 novembre 2021, notifié le 27 janvier 2022. La requérante a payé le montant des taxes dues en date du 7 février 2022. Elle sollicite la remise de l’amende de 15 % réclamée pour défaut de paiement (28 620 euros), ce à quoi s’oppose l’administration, en raison notamment du fait que la société a fait l’objet précédemment de cinq comptes spéciaux en matière de T.V.A. Après avoir rappelé les principes relatifs au contrôle de pleine juridiction, par les juges judiciaires, des amendes fiscales, le Tribunal constate que la requérante n’a pas omis de rentrer sa déclaration T.V.A., mais a simplement tardé à payer ce qu’elle a déclaré. Selon le Tribunal, il apparait disproportionné d’imposer à la requérante une amende de 28 620 euros, compte tenu de la gravité relative de l’infraction commise et de l’absence de préjudice pour l’Etat qui a obtenu le paiement d’une taxe déclarée dans le délai légal. Certes, la requérante a des antécédents de comptes spéciaux, mais la défaillance dans le paiement ici en cause ne s’inscrit pas dans le même contexte que les manquements antérieurs étrangers à la situation de pandémie. La T.V.A. à l’origine de l’amende litigieuse est en effet afférente au troisième trimestre de l’année 2021, ce qui impose de replacer la requérante dans le cadre des confinements successifs. (Extrait de FJF, 1/2024, p.35) |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) Exécution de la peine, sursis à l'exécution des peines Infraction (amende fiscale administrative TVA), généralités Remise de l'amende fiscale administrative (TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |