Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2021/AR/176, 17 mei 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.36-37 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Sanction administrative ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le litige concerne l’amende T.V.A. (de 3 000 euros) infligée par l’administration fiscale pour l’introduction tardive du listing T.V.A. pour l’année 2017. Après avoir (vainement) notifié cette omission à l’assujetti le 8 mai 2018, l’administration fiscale a envoyé le 9 janvier 2019 un avis de paiement imposant une amende fixée à 3 000 euros et assortie de l’explication suivante: «Origine de la dette: amende pour non-présentation de la liste des clients». L’assujetti a tout de même déposé une déclaration (néant) le 12 janvier 2019 et une demande de remise le 29 janvier 2019. Le 6 février 2019, l’administration a dressé un procès-verbal constatant l’absence de dépôt de la liste des clients et a infligé l’amende de 3 000 euros. Le même jour, l’administration a pris une décision de recouvrement. (Extrait de FJF, 1/2024, p.36) |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) Droits de la défense en droit fiscal Listing clients (TVA)Infraction (amende fiscale administrative TVA), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |