| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/50, 14 maart 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2024/01, januari/janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.38-39 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Principe de la proportionnalité (droit) ; Rechtspraak ; Transmission |
| Résumé : |
Le litige porte sur le maintien du droit d’enregistrement réduit de 5 % sur la vente d’une habitation modeste (article 53, 2° du C. enreg. flamand, tel qu’applicable à l’époque). En l’espèce, les conditions de maintien de ce taux réduit n’ont pas été respectées car il n’y a pas eu d’inscription ininterrompue à l’adresse de l’immeuble en question pendant au moins trois ans à partir de la date de l’acte authentique d’acquisition. (Art. 60 C. enreg. (Région flamande)). Selon l’appelant, cela est imputable à une situation de force majeure. Peu de temps après l’achat de l’habitation, il a rencontré sa nouvelle compagne, après quoi ils ont décidé de louer ensemble un immeuble convenant à une famille nouvellement composée de six personnes. Pour l’appelant, le fait de nouer une nouvelle relation après l’achat de la maison et le fait que cette nouvelle relation a créé une situation familiale qui ne pouvait pas être logée convenablement dans la maison en question constituent une situation de force majeure. L’appelant fait ici le parallèle avec un divorce ou la cessation d’une cohabitation de fait ou légale, qui représentent également un changement dans la vie familiale et sont admises en tant que situation de force majeure. (Extrait de FJF, 1/2024, p.38) |
| Note de contenu : |
Vente d'habitations modestes (droit de vente, Région flamande) Inexécution de l'obligation, force majeure, généralités Force majeure en matière fiscale Majoration d'impôt en cas d'évasion de l'impôt d'enregistrement (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762037.webp)
