Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 22/1863/A, 6 avril 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.42 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Parcelle non bâtie ; Taxe communale |
Résumé : |
Le litige a trait à une taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé. Cette taxe a été introduite par la commune en cause pour un motif principalement financier, ainsi que pour un motif accessoire consistant à lutter contre une trop forte spéculation financière et à réduire la rétention foncière dans les zones où l’accès au logement est difficile, en incitant les propriétaires de terrains à les bâtir. Les requérants sont propriétaires de deux parcelles, l’une sur laquelle ils ont bâti leur maison familiale, l’autre qu’ils ont aménagé en jardin. Selon le Tribunal, les requérants ne sont pas visés par la taxe car ils font usage de leur seconde parcelle, aménagée en jardin (installation d’un poulailler, d’une terrasse en klinkers, etc.). Ils ont acquis deux parcelles pour pouvoir disposer d’un grand jardin, qui constitue, avec le terrain bâti, une entité unique indissociable. Même séparée du terrain bâti, la parcelle non bâtie n’est pas destinée, par ses propriétaires, à être construite. De surcroît, une cause d’exonération prévue par le règlement-taxe concerne les propriétaires d’une parcelle sur laquelle est placée une installation mobile (roulotte, caravane), dûment autorisée par un permis d’urbanisme non périmé, pour autant qu’une personne soit inscrite à cette adresse au registre de la population. Au regard de l’objectif de lutte contre la spéculation immobilière, cette exonération est, selon le Tribunal, dépourvue de justification. Si l’on devait taxer les propriétaires d’un jardin, une situation de discrimination naîtrait par rapport à cette hypothèse d’exonération. Enfin, dans le contexte d’une refonte ultérieure du règlement-taxe en question, la commune a elle-même reconnu, a posteriori donc, ne pas avoir eu l’intention de taxer les propriétaires de deux parcelles contiguës dont l’une fait office de jardin. (Extrait de FJF, 1/2024, p.42) |
Note de contenu : |
Taxe sur les terrains non bâtis Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |