| Titre : | Gent nr. 2022/AR/308, 25 april 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.43 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Logement inoccupé ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En 2002, une personne physique a acheté un terrain avec une habitation, sur lequel elle a accordé un droit de superficie de six ans à sa société en 2004 dans l’intention d’y construire un immeuble à appartements. Ce projet ne s’est finalement pas concrétisé. En 2016, l’habitation existante a été inscrite au registre des immeubles inoccupés de la commune. L’inscription à l’inventaire a été signifiée à la personne physique, en tant que propriétaire, et à sa société, en tant que superficiaire. Le 31 décembre 2016, un contrat de bail relatif à l’habitation a été conclu entre la personne physique et sa société pour une durée d’un an. À partir de 2017, les cotisations à la taxe d’inoccupation ont été établies au nom de la société en tant que titulaire du droit de superficie, car cette société était toujours répertoriée comme titulaire du droit de superficie dans les données cadastrales. Pour l’exercice 2017, la société s’est acquittée de cette cotisation. Le présent litige porte sur la cotisation établie pour l’exercice d’imposition 2018. Selon la société, elle n’est pas redevable de cette taxe puisqu’elle n’est plus titulaire d’un droit de superficie et n’est donc pas débitrice de l’impôt. (Extrait de FJF, 1/2024, p.43) |
| Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Charges et impositions (droit de superficie) Réclamation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
