Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 22/1893/A, 13 avril 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/01, januari/janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.44 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Parking ; Permis d'urbanisme |
Résumé : |
Le litige concerne la mise en œuvre d’un règlement-taxe instaurant une taxe sur l’absence d’emplacement de parcage. La requérante a introduit une demande de permis d’urbanisme le 7 août 2020 pour la démolition de trois immeubles vétustes et la reconstruction d’un immeuble en dix-sept appartements avec trois rez-de-chaussée commerciaux. Elle a obtenu le permis le 20 août 2021. Le 27 août 2021, une taxe de 130 000 euros est établie pour l’exercice d’imposition 2021, au nom de la requérante, pour absence de 26 emplacements de parking. Pour le Tribunal, l’établissement de la taxe en question est prématuré. En effet, il résulte du règlement que la taxe s’applique à l’absence d’emplacement de parcage lors de la construction ou la transformation d’immeubles (art. 1er) et que son fait générateur réside dans le défaut de réalisation d’emplacement de parcage à l’achèvement de la construction ou de la transformation (art. 3). Pour l’appréciation de l’existence du fait générateur de la taxe, il faut donc se placer au moment où le chantier est terminé et non se baser sur de simples intentions et prévisions, fussent-elles autorisées par le permis d’urbanisme. Ce dernier, qui date du 20 août 2021, constate, certes, que les plans de la requérante ne prévoient pas d’emplacements de parcage et annonce la débition d’une taxe de 130 000 euros. En enrôlant la taxe litigieuse le 27 août 2021, à peine une semaine plus tard, la commune n’a cependant pas pu constater l’absence effective d’emplacements de parcage puisque les travaux de démolition n’ont commencé que le 13 septembre 2021. L’article 4 du règlement, qui prévoit une cause d’exonération (lorsqu’un aménagement de places de parking s’est matérialisé sur une autre parcelle dans un rayon de 400 mètres), confirme d’ailleurs bel et bien qu’il faut se placer non avant mais après la réalisation du chantier pour apprécier la redevabilité ou l’exonération. (Extrait de FJF, 1/2024, p.44) |
Note de contenu : |
Insuffisance d'emplacements de parking (taxe communale) Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |