Titre : | La Cour de cassation limite le droit de visite du fisc (2024) |
Auteurs : | Didier Jaecques, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°3/2024, Semaines du 1er février au 15 février 2024) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de visite ; Fisc ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés |
Résumé : | "Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a clairement limité le droit du fisc d'effectuer une visite dans des locaux habités par le contribuable. Selon la Cour, le contribuable doit toujours donner son consentement préalable et peut même le retirer pendant la visite [Cass. 16 juin 2023, F.21.0181.N et F.21.0187.N.]. Pendant la visite, le contribuable peut également s'opposer à certains actes d'investigation active [Cass. 6 octobre 2023, F.22.0082.F.]." (Extrait de Comptabilité créative n°3/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 3/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |