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Résumé :
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"La nouvelle obligation de déclarer certains 'dispositifs fiscaux transfrontières' à l'Administration fiscale - une obligation qui fut qualifiée par d'aucuns comme "l'une des obligations les plus particulières au monde" (Fisc., nr. 1820 , p. 12) - continue d'occuper la Cour constitutionnelle. Ainsi, dans quatre arrêts datés du 11 janvier 2024, la Cour annule certains points des régimes fédéraux et régionaux en la matière (arrêts n° 1 à 4/2024). Si l'on ajoute à cela les deux arrêts d'annulation précédents concernant la nouvelle obligation de déclaration, l'on en est pour l'instant à six arrêts d'annulation (pour l'instant, car la Cour réserve sa décision sur certaines parties des recours en annulation)." (Extrait du Fiscologue, 1823, 09.02.2024, p.1)
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