Titre : | TVA facturée à tort : pas de restitution sans 'document rectificatif' (2024) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1823, 09.02.2024) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Erreur (droit) ; Facturation ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Lorsqu'une entreprise a facturé la TVA à tort, elle peut demander la restitution de la TVA supérieure à celle qui est légalement due (art. 77, § 1, 1°, CTVA). La Cour de cassation a décidé qu'une telle restitution n'est possible que si une note de crédit est délivrée au client (Cass., 23 novembre 2023, F.21.0094.N, www.juportal.be). Eu égard à la jurisprudence européenne cependant, cette décision ne s'applique que si le client est lui-même assujetti à la TVA." (Extrait du Fiscologue, 1823, 09.02.2024, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1823 | Empruntable sur demande | Disponible |