Résumé :
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"Selon la Cour de cassation, une 'obligation de standstill' fiscal dans un accord de partenariat public-privé (PPP) n'est pas contraignante juridiquement (Cass., 9 novembre 2023, C.22.0251.N, www.juportal.be). Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle les pouvoirs publics s'engagent envers leur(s) partenaire(s) privé(s) à ne pas instaurer de taxe spécifique ou à ne pas augmenter une taxe existante. La Cour estime qu'une telle obligation de standstill n'est pas contraignante sur le plan juridique en raison du principe de légalité et du caractère d'ordre public de la loi fiscale. Selon la Cour, il en résulte également que les partenaires privés à l'accord PPP ne peuvent pas réclamer une indemnisation au pouvoir public pour l'introduction d'une nouvelle taxe." (Extrait du Fiscologue, 1823, 09.02.2024, p.9)
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