| Titre : | Mons (3e ch.), 15 mai 2023 : Droit pénal (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6970, 10 février 2024) |
| Article en page(s) : | p. 99-100 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Droit pénal ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Motif (droit) ; Non bis in idem (droit) ; Poursuite pénale |
| Résumé : |
"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement.
Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. Il s'oppose à ce que le prévenu qui, en matière de police correctionnelle ou criminelle, a fait l'objet d'une décision de fond, puisse à nouveau être poursuivi en raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. L'autorité de chose jugée, également érigée en principe général du droit, recouvre deux règles en matière pénale : d'une part, elle empêche de nouvelles poursuites à charge d'une même personne pour des mêmes faits et se confond, sous cet angle, avec le principe non bis in idem en tant que mode d'extinction de l'action publique ; d'autre part, elle prescrit que ce qui a été jugé au répressif doit être tenu pour vrai et s'impose par conséquent et en principe au juge civil saisi ultérieurement ainsi qu'au juge répressif saisi pour d'autres faits. Sous ce dernier aspect, l'autorité de chose jugée trouve un fondement probatoire : elle s'attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l'existence des faits mis à la charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive." (Extrait du JT n°6970) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_6-fr/doc/jt2024_6p99 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
