| Titre : | Hof van Beroep te Brussel (Kamer 5N), 19 januari 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 22, 27 januari 2024) |
| Article en page(s) : | p. 865-872 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Charge de la preuve ; Contrat d'assurance ; Courtier en assurances ; Droit économique ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
"1. Afin de determiner le rapport du montant assuré à la valeur de l'intérêt assuré pour l'application de la règle proportionnelle conformément à l'article 98, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et de fixer par conséquent le degré de sous-assurance, tant le montant de la valeur avant le sinistre que le montant assuré hors TVA doivent être comparés entre eux.
En l'espèce, l'assureur ne démontre pas que la non-exploitation de l'immeuble commercial assuré pendant plus de cinq mois doit être considérée comme une aggravation sensible du risque assuré au sens de l'article 81, § 3, b), de la loi du 4 avril 2014, ni qu'une prime plus élevée aurait dû être payée en raison de l'absence prolongée d'exploitation dans le bâtiment assuré." (Extrait de RW 2023-2024/22) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
