Titre : | Hof van Beroep te Brussel (Kamer 5N), 16 juni 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 22, 27 januari 2024) |
Article en page(s) : | p. 872-875 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Contrat d'assurance ; Déclaration de sinistre ; Droit économique ; Fraude à l'assurance ; Location ; Paiement indu (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "Lors de sa déclaration du sinistre, l'assurée a dissimulé sa consommation d'alcool le soir de l'accident et son intoxication alcoolique au moment de celui-ci, ceci dans l'intention frauduleuse de tromper l'assureur, sachant que, dans ce cas, un assureur correctement informé n'indemniserait pas spontanément et se prévaudrait de la déchéance de la couverture. Ce refus de couverture ne requiert pas que cet agissement frauduleux de l'assurée ait causé un préjudice à l'assureur." (Extrait de RW 2023-2024/22) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |