Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge (2e Kamer), 20 oktober 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 22, 27 januari 2024) |
Article en page(s) : | p. 876-878 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Assurance automobile ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Imprégnation alcoolique (droit) ; Police ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Subrogation |
Résumé : |
"Le taux d'alcoolémie constaté ne prouve pas en soi la notion subjective d'ivresse. Les circonstances concrètes, à savoir les constatations des verbalisateurs, le comportement de l'intéressé et la genèse de l'accident sont importants pour vérifier s'il était question d'ivresse dans le chef de l'intéressé.
Conformément à l'article 95, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la subrogation de l'assureur omnium ne peut avoir lieu que contre les tiers responsables. Il suit de l'article 5, 17°, a), de la loi du 4 avril 2014 que la personne qui est titulaire d'un intérêt assuré est un assuré contre les pertes patrimoniales lorsqu'elle est considérée comme assuré par le contrat d'assurance. Cet intérêt d'assurance peut consister dans l'obligation pour l'assuré qui n'est pas propriétaire de la chose assurée de restituer celle-ci au preneur d'assurance." (Extrait de RW 2023-2024/22) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |