Titre : | Grondwettelijk Hof, 23 november 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 23, 3 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 899 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit de propriété ; Droits de l'homme ; Liberté d'entreprendre (droit) ; Liberté du commerce ; Rechtspraak ; Santé publique (droit) ; Tabac |
Résumé : |
"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmentionnés est raisonnablement justifiée au regard de la santé publique, il convient de tenir compte du fait que, a fortiori compte tenu du large consensus social sur les effets nocifs des produits du tabac, des préoccupations fondamentales en matière de santé publique peut l’emporter sur les besoins économiques privés et les droits fondamentaux tels que la liberté d’entreprise et le droit à la jouissance paisible de la propriété.
L'exception à l'interdiction de la vente semi-automatique de produits du tabac dans les points de vente tels que les supermarchés, à condition qu'un contrôle d'âge soit effectué à la caisse et que les produits du tabac soient hors de vue, ne constitue pas une violation du principe d'égalité. Il est probable que le risque d'être tenté d'acheter et de consommer des produits du tabac soit plus élevé dans les établissements de restauration, de sorte que le législateur a été autorisé à cibler en premier lieu ces points de vente." (Extrait de RW 2023-2024/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |