| Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B5M), 11 januari 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 23, 3 februari 2024) |
| Article en page(s) : | p. 913-916 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Créance ; Droits des tiers ; Emploi des langues (droit) ; Facture ; Gage ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la personne dont provient l'acte ou le document, sans porter atteinte aux intérêts des tiers qui ne sont pas impliqués dans la violation du décret.
La personne qui a mis en gage une facture n'a rien à voir avec l'émission de cette facture et est un tiers au sens de l'article 10, quatrième alinéa du décret linguistique flamand. Le fait que cette personne ne soit pas un tiers dans la relation gagiste-constituant-débiteur de facture n'a aucune importance dans ce contexte. La nullité de la facture à l'égard de l'émetteur n'empêche pas le créancier gagiste d'utiliser cette facture pour qualifier le contrat sous-jacent et ne l'empêche pas d'exercer son droit de recouvrement. La nullité de la facture sur la base du décret linguistique flamand n'affecte pas la créance contestable ou le contrat de gage." (Extrait de RW 2023-2024/23) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |
