Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B4M), 5 september 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 23, 3 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 916-920 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anglais : langue ; Emploi des langues (droit) ; Facture ; Port ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Union européenne |
Résumé : |
"1. La facture établie exclusivement en anglais par une société établie dans la zone linguistique néerlandaise pour une société de la Région flamande et qui ne concerne aucune transaction transfrontalière est d'office nulle en vertu du décret sur la langue flamande, qui est également applicable à les actes et documents légalement prescrits des sociétés. La nullité s'applique non seulement à l'instrumentum mais également au négocium, en l'occurrence l'expression de la demande de paiement. La simple traduction en néerlandais des factures en langue anglaise ne prouve pas que la facture a été remplacée par une facture correctement traitée à des fins comptables. L'annulation de la nullité n'est possible qu'ex nunc à compter du jour du remplacement.
2. La mise à disposition d'un quai à quai effectuée dans le cadre de l'exploitation d'un port n'est pas une activité exonérée de TVA." (Extrait de RW 2023-2024/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |