| Titre : | Trib. trav. Brabant wallon (div. Nivelles) (1re ch.) n° 20/38/A, 7 février 2020 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1/2024, Janvier/Januari 2024) |
| Article en page(s) : | P.23-25 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Élections sociales ; Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) ; Unité technique d'exploitation |
| Résumé : |
Deux établissements qui relèvent du même réseau et renvoient à la clientèle une même image commerciale font partie du même groupe économique. Si, en outre, les établissements sont gérés par les mêmes personnes, qui adressent des communications au personnel des deux sociétés, il y a une présomption de cohésion sociale, et celle-ci n’est pas renversée à suffisance en l’espèce. La cohésion sociale ou son défaut doivent être établies par des documents récents. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.23) |
| Note de contenu : |
Organisation des élections sociales, généralités Entreprises devant instituer un organe (élections sociales) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
