| Titre : | Arbrb. Brussel (Nl.) (19e k.) nr. 20/221/A, 28 februari 2020 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1/2024, Janvier/Januari 2024) |
| Article en page(s) : | P.31-34 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Élections sociales ; Rechtspraak ; Unité technique d'exploitation |
| Résumé : |
Sommaire 1 Bien que le délai prévu à l’article 12bis de la loi du 4 décembre 2007 soit prescrit à peine de déchéance, il s’agit néanmoins d’un délai pour accomplir un acte de procédure et non d’un délai de forclusion, qui ne serait pas susceptible d’être interrompu. Si la requête originale en français a été adressée au greffe par une lettre recommandée dans le délai et ensuite en néerlandais en-dehors du délai, le recours est recevable. Sommaire 2 Même si les sièges d’exploitation sont physiquement séparés les uns des autres et s’il n’y a pas d’installations communes, telles des salles à manger, ces différents emplacements ne démontrent pas une absence de contacts sociaux entre les travailleurs ni une limitation de ceux-ci, et n’empêchent pas qu’ils forment une communauté de personnes. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.31) |
| Note de contenu : |
1. Actes précédant la procédure d'élection (élections sociales) 2. Organisation des élections sociales, généralités Entreprises devant instituer un organe (élections sociales) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
