| Titre : | Arbrb. Antwerpen (afd. Turnhout) (1e k.) nr. 20/58/A, 7 februari 2020 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1/2024, Janvier/Januari 2024) |
| Article en page(s) : | P.36-42 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cadre ; Élections sociales ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Lors de la contestation sur le fait de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées parce que l’employé exerce une autorité indépendante sur une partie du personnel dans l’exercice d’une tâche supérieure et/ou parce que l’employé fournit des prestations qui, de par leur nature et les exigences posées, impliquent autonomie, apport et créativité, ce qui est exprimé par sa propre initiative. Le fait que tel soit le cas dépend de la conjonction de divers critères au regard de la réalité socio-économique dans l’entreprise concernée. Les critères pertinents à cet égard sont : la nature de l’activité de l’entreprise ; les exigences en matière de diplôme ou l’expérience professionnelle équivalente, étant entendu que le diplôme n’est pas en soi un critère déterminant ; la coordination, la direction ou le coaching d’autres travailleurs ; la description de fonction dans le système de classification de fonctions interne ou le système de classification externe ; la nature des prestations de travail qui, de par leur nature et les exigences posées, exigent autonomie, apport et créativité ; le fait d’avoir un certain pouvoir au sein de l’organisation ; le degré de responsabilité technique, opérationnelle ou budgétaire. Étant donné que la législation relative aux élections sociales touche à l’ordre public, le contrôle des fonctions de cadre proposées dans le contrôle judiciaire est plus que marginal. En l’espèce, dans l’unité technique d’exploitation d’une grande entreprise en Campine, dont l’activité principale est la recherche et le développement, la production et la commercialisation de (nouveaux) médicaments, 1700 fonctions sont des fonctions de cadre et 57 % des membres du personnel sont des cadres. Sommaire 2 Dans le cadre de procédures relatives à l’organisation des élections sociales, les règles en matière de charge de la preuve sont déterminées par le fair play et la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur la partie demanderesse, mais l’administration de la preuve est l’affaire de toutes les parties et la charge de la preuve est également déterminée par l’aptitude à se procurer la preuve des faits. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.36) |
| Note de contenu : |
1. Cadres au conseil d'entreprise Personnel dirigeant (élections sociales) 2. Elections sociales, procédure, généralités Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
