Titre : | RvS (14e k.) nr. 258.354, 8 januari 2024 (de VZW Gelijke rechten voor iedere persoon met een handicap / de Vlaamse Gemeenschap) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (495, 7 februari 2024) |
Article en page(s) : | P.73-83 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Reclassement professionnel ; Standstill (droit) |
Résumé : |
En exécution de ses obligations internationales en vertu de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, le législateur décrétal flamand a adopté le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées. Le décret prévoit une transition de l’ancien financement collectif d’équipements vers le financement direct et individuel pour les personnes handicapées. Le régime a pris effet dans un arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 « relatif à l’introduction et au traitement de la demande d’un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget » qui concrétise l’introduction et le traitement de la demande d’un budget qui suit la personne ainsi que sa mise à disposition. Cet arrêté prévoyait douze catégories de budget dans lesquelles le budget qui suit la personne était exprimé. Cet arrêté d’exécution a été modifié à plusieurs reprises. Ainsi, un arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019 « modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien aux personnes handicapées » prévoit un nouvel instrument de mesure des soins et une extension des catégories budgétaires de 12 à 24. Cet arrêté précise également que l’ancienne méthode de détermination du budget reste d’application pour les demandes antérieures au 17 mars 2020. Un arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 « modifiant un certain nombre d’arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien de personnes handicapées » actualise ensuite les budgets qui suivent la personne lors de leur mise à disposition sur la base de la nouvelle méthode budgétaire. Ce dernier arrêté a été attaqué devant le Conseil d’État pour violation notamment de l’obligation de standstill prévue par l’article 23 de la Constitution. Cet arrêté a conduit à ce que la nouvelle méthode budgétaire s’appliquait soudainement aux demandes antérieures au 17 mars 2020, alors qu’à l’origine, l’attribution d’un budget qui suit la personne conformément à l’ancienne méthode budgétaire leur avait été promise. Selon le Conseil d’État, cela a entraîné une baisse substantielle des budgets, ce qui a causé une réduction significative du niveau de protection. Il ne ressort pas des pièces du dossier de justification suffisante pour justifier un tel recul. Il y a dès lors violation de l’obligation de standstill. (Extrait de NJW, 495, p.73) |
Note de contenu : |
Reclassement social des personnes handicapées (Communauté flamande), généralités Droit à la sécurité sociale, santé, assistance Motivation matérielle de l'acte administratif Allocation aux personnes handicapées, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 495 | Empruntable sur demande | Disponible |